Motion "défendre le CESU"

Chèque Emploi Service Universel :

Niche fiscale ou richesse sociale ?

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de fnancement de la Sécurité Sociale qui doit être débattu ces jours-ci au Sénat en deuxième lecture, votre section, réunie le 15 novembre dernier à approuvé  et transmis à nos sénateurs Alsacien Roland Ries et Patricia Schillinger une motion dont le texte suit:

MOTION

 Pour la suppression ou la modification de l’article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013

L’article 15 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 prévoit, pour les salariés et les particuliers employeurs utilisateurs du Chèque Emploi Service Universel (CESU), la suppression de l'assiette forfaitaire ouverte aux particuliers employeurs pour l'acquittement des cotisations sociales dues pour l'emploi de leur salarié.

 La disposition de 2005 (loi Borloo) donnait la possibilité de choix entre la déclaration « forfaitaire », basée sur le SMIC horaire, et la déclaration « au réel », basée sur le taux horaire effectivement payé.

La déclaration « au réel » ouvrait droit à un abattement de 15 %, permettant de combler en partie la différence entre les 2 options et favoriser ainsi ce type de déclaration, nettement plus favorable pour le salarié en termes de couverture sociale, maladie et droits à la retraite.

Cette disposition a semblé porter ses fruits, car environs 2/3 des particuliers employeurs ont alors opté pour la déclaration « au réel ».

La suppression en 2010 par le gouvernement Sarkozy de cet abattement de 15% a considérablement augmenté l’écart de coût pour l’employeur entre les 2 options et fait qu’aujourd’hui la tendance s’est inversée et ce ne sont plus qu’un tiers des salariés concernés qui sont déclarés « au réel », voyant ainsi diminuer leur protection sociale. Ce recul ne peut pas être toléré.

 Le CESU permet le financement de 1.6 millions d’emplois, dont 450 000 sont en situation très précaire, n’ayant que cette source d’emploi.

L’adoption de la suppression de l’assiette forfaitaire risque fort d’avoir des effets très pervers sur ces emplois, car les employeurs voyant leurs cotisations augmenter de façon significative ne jouerons peut être pas le jeu et soit jetterons l’éponge en n’employant plus leur femme de ménage, par exemple, ou seront à nouveau tentés, avec leurs salariés de recourir au travail au noir.

La Fédération Nationale des Particuliers Employeurs (FESP) estime à près de 85000 le nombre d’emplois qui risquent de disparaitre si cette mesure est appliquée.

Le gain espéré par l’augmentation des cotisations est de l’ordre de 350 millions d’euros.

Ce gain risque fort d’être amputé par ces effets pervers, du au fait que Pôle Emploi devra compenser les pertes d’emploi occasionnées, et indemniser plus les salariés ayant droit qui feront le choix de déclarer moins de revenus en pratiquant le travail au noir.

Il n’est pas illusoire même d’imaginer que le bilan mathématique en soit en fait négatif.

 Ajoutons à ces raisons le fait que beaucoup de ces employeurs ont besoin de certaines aides à domicile tout en étant de condition modeste, comme nombre de personnes âgées ou handicapées plus ou moins dépendantes.

Le fait également que le CESU est pour beaucoup de travailleurs précaires le seul fil qui les maintient encore en contact avec le monde travail.

 Toutes ces raisons nous amènent à penser que

Le CESU n’est pas une niche fiscale, mais bien une richesse sociale.

 Nous demandons donc que cet article 15 soit supprimé du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et que les dispositions « Borloo » soient remises en application, à savoir le maintient de la possibilité de déclaration « au forfait », basée sur le SMIC et le rétablissement de l’abattement de 15% pour les employeurs ayant opté pour la déclaration « au réel ».

 Ce dispositif, même s’il n’est pas parfait, est encore celui qui a donné les meilleurs résultats en terme de couverture sociale et de lutte contre le travail au noir et permis à nombre d’employeurs modestes d’accéder à l’aide dont ils avaient besoin.

Adopté à l’unanimité en réunion de section le 15 novembre 2012.

Serge Pécheux

Secrétaire de section

Comments

[Nicolas]

Le CESU n'est pas une niche fiscale?



Le gros problème du CESU sont ces entreprises qui se sont créées autour du CESU et qui font de la mise en relation facturée sur le dos du contribuable: un cours particuliers de 20euros est dorénavant facturé 40euros en CESU : les familles ont le même service, le professeur perçoit la même indemnité, et Acadomia perçoit 20€ que l'Etat devrait percevoir.



Je suis d'accord sur les CESU de particuliers à particuliers, mais les CESU ne sont pas parfaits.